Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui définit les "conséquences d'une exceptionnelle gravité" d'un défaut de prise en charge médicale de l'étranger. Il s'agit de restreindre l'accès au système de santé aux cas de mise en cause du pronostic vital ou de la détérioration de l’une des fonctions importantes et de la probabilité et du délai présumé de survenance de c… (extrait)