Amendement n° 2346 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendements considèrent que la proposition d’expérimenter l'instruction à 360° présente des risques sérieux de restrictions supplémentaires dans l’accès au droit au séjour du fait de la présomption d’irrecevabilité des éventuelles demandes ultérieures. A cet égard, ils soulignent qu'en pratique, il est déjà très compliqué de faire reconnaître par les préfectures le caractère nou… (extrait)