Amendement n° 2347 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er j

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. La mise en oeuvre d'une condition de régularité pour bénéficier des t… (extrait)