Amendement n° 2354 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. - L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justif… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement suppriment la notion de "métier en tension" de l'article 3 du texte initial afin que l'octroi d'un titre de séjour temporaire bénéficie à tous les travailleurs en situation irrégulière répondant aux critères d'exercice d'une activité professionnelle et de présence sur le territoire. En effet, la liste des "métiers en tension" publiée par région par la DA… (extrait)