Amendement n° 2356 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'application de cet article à tous les demandeurs d'asile, y compris ceux pour lesquels l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée.