Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. - L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile, à partir du quatrième mois suivant l’enregistrement de sa demande et jusqu’à la décision définitive ou jusqu’au transfert vers un autre État. « Le même accès au travail est autorisé pour les personnes arrivant en France par le biais de… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement travaillé avec Forum Réfugiés vise à élargir et faciliter l’accès au travail des demandeurs d’asile, à la fois pour favoriser leur intégration et leur autonomie financière mais aussi pour répondre aux besoins de notre économie. La mesure proposée initialement par le projet de loi et rétabli par la commission pourrait être jugée intéressante au regard de cet obje… (extrait)