Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 551-15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l’article L. 551-15, les mots : », totalement ou partiellement, » sont remplacés par les mots : »partiellement, ou totalement dans des cas exceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus des conditions matérielles d’accueil persi… (extrait)
Cet amendement est issu d’une proposition commune de France Terre d’Asile, du Forum réfugiés et de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS). Les conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par la directive européenne « Accueil » permettent aux demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins les plus essentiels. Conformément à l’article 20 de la directive, l’État peut limiter ou retirer t… (extrait)