Amendement n° 2361 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui crée une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" d'une durée d'un an, tout en laissant au préfet un pouvoir d'opposition en aval du dispositif.