Amendement n° 2370 de Mme Elsa Faucillon à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 20. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Il s'agit par cet amendement de réintroduire l'exigence, pour les étrangers protégés, lorsqu'une peine d'interdiction du territoire français est prononcée, d'une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.