Amendement n° 2372 de Mme Elsa Faucillon à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L’application du IV du présent article est subordonnée à l’obtention d’un laissez-passer consulaire auprès de l’ambassade du pays de l’étranger concerné par la mesure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l'administration ne privera pas du régime de libération sous contrainte une personne dont elle sait qu'elle ne pourra pas quitter le territoire.