I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. III. - En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, supprimer le mot : « manifestement ». IV. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression. V. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 812-1 est complété par un a… (extrait)
Cet amendement vise à exclure les mineurs des dispositions de l’article 11 relatives aux contrôles lors des franchissements de frontières, et renvoyer au droit applicable le traitement des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille en ajoutant un renvoi clair vers les dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) c… (extrait)