Amendement n° 2375 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet à l’agent de police judiciaire, après simple information du procureur de la République, de procéder au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie de l’étranger contrôlé, sans son consentement. Ils dénoncent ce dispositif qui rendra possible la prise d’empreinte sous contrainte, sans contrôle préalable d’une juridict… (extrait)