Amendement n° 2376 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après information du procureur de la République » les mots : « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « en présence de son avocat. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il s'agit de rétablir la présence de l'avocat lors de l'opération de relevé des empreintes digitales et de la prise de photographie.