Amendement n° 2377 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces dispositions qui prévoient que le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’existence d’un comportement menaçant l’ordre public ne constitue pas, en tant que telle, un motif de placement en rétenti… (extrait)