Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des femmes enceintes afin de les préserver de l’impact de l’enfermement sur leur santé et d’éviter les ruptures dans leur suivi périnatal. En 2021, le rapport national inter-associatif (Groupe SOS Solidarité, France Terre d’Asile, La Cimade, Solidarité Mayotte, Forum Réfugiés) sur les locaux de rétention administrative mentionne la présence de p… (extrait)