Amendement n° 2382 de M. Davy Rimane à l'article 12 bis ca

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours. Ce dispositif apparaît disproportionné et dangereux.