Amendement n° 2385 de M. Davy Rimane à l'article 13 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article d'affichage qui permet le refus d'octroi de visas courts ou longs séjours aux personnes n'ayant pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles.