Amendement n° 2390 de Mme Elsa Faucillon à l'article 14 f

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui aggrave les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence. Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés : - qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescrits (trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ; - qui ne respectent pas les obligations … (extrait)