Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de soumission à des conditions de tr… (extrait)
Cet amendement reprend une préconisation de France Terre d'Asile. De nombreuses personnes en situation irrégulière sont soumises à la merci d’employeurs peu scrupuleux qui les soumettent à des conditions de travail contraires à la dignité humaine, voire au travail forcé ou à la réduction en servitude. La crainte d’être éloignée du territoire, l’incertitude ou la méconnaissance du droit dissuadent … (extrait)