Amendement n° 2393 de M. Davy Rimane à l'article 16 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement suppriment cet article qui élargit le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer. Ils soulignent que la CNIL s'était montrée très réservée s'agissant de cette mesure dans le cadre de son avis sur l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). La CNIL avait relevé que :… (extrait)