Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement suppriment cet article qui prévoit la possibilité pour les officiers de police judiciaire de la police aux frontières de procéder à une inspection sommaire des véhicules particuliers dans la bande des 20 kilomètres en deçà des frontières terrestres de la France. Il rappellent qu'en l'état du droit, les voitures particulières en zone transfrontalière peuvent déjà être … (extrait)