Amendement n° 2401 de Mme Elsa Faucillon à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend automatique le retrait ou le refus par l’OFII du bénéfice des conditions matérielles d’accueil (alors qu’il s’agit seulement d’une possibilité aujourd’hui) dans les cas visés par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du Ceseda. Ils contestent la restriction dangereuse des droits accordés aux demandeurs d'asile qui s'inscrit dans une log… (extrait)