Amendement n° 2402 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 19 ter ab

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui restreint les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) (et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire). Cet article subordonne, en effet, le bénéfice de ce maintien des droits à une durée antérieure de résidence d’au … (extrait)