Amendement n° 2403 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 19 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les déboutés du droit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorder la priorité en matière de logement aux demandeurs d’asile dont le dossier est en cours d'examen. En outre, cet artic… (extrait)