Amendement n° 2405 de Mme Elsa Faucillon à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui délocalise la CNDA au sein de chambres territoriales, généralise le juge unique, et supprime la représentation du Haut-commissariat aux réfugiés (HCR).