Amendement n° 2408 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « trois à ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « quatre-vingt-seize ». III. - En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots : « sept jours », les mots : « un mois ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil National des Barreaux. Il vise à supprimer la réduction disproportionnée des délais de saisine des juridictions administratives sur les recours contre les décisions administratives d’obligation de quitter le territoire. La simplification des délais contentieux en droit des étrangers a fait l’objet d’un rapport du groupe de travail, préside… (extrait)