Amendement n° 2410 de Mme Elsa Faucillon à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

.Supprimer l'alinéa 81.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui porte à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne.