Amendement n° 2413 de M. Yannick Monnet à l'article 23 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8

L'exposé des motifs

Le recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) au quatrième jour de la rétention (contre 48h actuellement), prévu dans le projet de loi adopté par le Sénat suite à un amendement du Gouvernement, constitue un retour en arrière regrettable en matière de respect des droits fondamentaux des personnes retenues. L’expérience d’une intervention du JLD au-delà de 48 heures, consa… (extrait)