Amendement n° 2417 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 25 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En l’état du droit, l’article L.743-12 ceseda prévoit que les nullités de procédures (qui permettent la mainlevée du placement ou du maintien en rétention) prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers. Or, cet article limite la prise en compte de ces nullités à celles qui portent une atteinte substantielle aux droits des é… (extrait)