Amendement n° 2419 de M. Davy Rimane à l'article 26 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent l'extension d'une politique publique d'exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l'accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, et que son inefficacité face à l'immigration illégale a déjà pu être démontrée, cet article est un non sens qui accentue la brèche ouverte en 2018 lors du vote de la loi pour u… (extrait)