Amendement n° 2420 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 26 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 18.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendements s'opposent à l'allongement du délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » à Mayotte ainsi qu'à la limitation, à Mayotte, du regroupement familial à la famille nucléaire. Ils considèrent que la législation d'exception en vigueur à Mayotte entrave l'accès aux droits fondamentaux, aggrave les vulnérabilit… (extrait)