Amendement n° 2424 de Mme Elsa Faucillon à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application différée de l'article 12 à Mayotte. Cet amendement vise ainsi à garantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de la rétention des mineurs sur l’ensemble du territoire national dès l’adoption de la loi.