Amendement n° 2425 de M. Ludovic Mendes à l'article 19

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sur l’ensemble du territoire français »

L'exposé des motifs

Rédactionnel. En l'absence de mention contraire, la loi s'applique sur l'ensemble du territoire français sans qu'il soit nécessaire de le préciser.