Amendement n° 2427 de M. Ludovic Mendes à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

Rédactionnel.