Rédiger ainsi cet article : « I. - Le second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste de ces métiers et zones géographiques est établie, à l’échelon départemental, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de l’immigration, après a… (extrait)
Cet amendement vise à départementaliser la liste des métiers en tension tout en prévoyant la consultation du comité départemental pour l’emploi. Actuellement cette liste est établie de manière centralisée par un arrêté du ministre de l’intérieur de 2021 avec une simple déclinaison des métiers par régions. Si répondre à la demande de main d’oeuvre pour les secteurs en tension est nécessaire, il ne … (extrait)