Amendement n° 2429 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ladite carte » les mots : « un document sécurisé ».

L'exposé des motifs

L’amendement propose de remplacer la matérialisation de l’autorisation de travail par le titre de séjour par un document sécurisé distinct du titre de séjour, pour favoriser la mise en œuvre rapide de cette procédure nouvelle et répondre aux objectifs d’intelligibilité et de lisibilité de la loi. En effet, la rédaction qui résulte des amendements successivement opérés par le Sénat et la commission… (extrait)