Amendement n° 2430 de M. Ludovic Mendes à l'article 19 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les alinéas 3 à 5 de l'article 19 bis A qui prévoient que l'abandon, sans motif légitime, de son lieu d'hébergement par le demandeur entraîne la clôture de l'examen de sa demande. S'il paraît légitime de sanctionner un tel abandon, cette clôture porterait au droit constitutionnel à l'asile du demandeur une atteinte disproportionnée.