Amendement n° 2431 de M. Ludovic Mendes à l'article 19 bis c

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « d’ » les mots : « auquel il est lié par une »

Rédactionnel.