Amendement n° 2438 de M. Christopher Weissberg sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de l’attractivité de la France en matière d’immigration économique et qualifiée, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’un système de points permettant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, en particulier pour les catégories prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séj… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les axes de perfectionnement de notre politique d’immigration économique et d’immigration qualifiée en analysant notamment l’efficacité d’un système de « permis à points » qui s’inspirerait du système d’immigration par les talents actuellement en vigueur au Canada. Ce rapport viserait notamment à évaluer le… (extrait)