Amendement n° 2439 de Mme Caroline Abadie à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « , ainsi que l’accès à la création d’une société unipersonnelle dès lors que le projet est économiquement viable, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être autorisé », les mots : « peuvent être autorisés ».

L'exposé des motifs

Le titre Ier de ce projet de loi porte l’ambition d’une meilleure intégration des étrangers par la langue et le travail, notamment des demandeurs d’asile. La création et la reprise d’entreprises n’ont, en effet, jamais été aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne tout type de public, et notamment les personnes issues de l’immigration. En effet, 1 … (extrait)