Amendement n° 2441 de M. Ludovic Mendes à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Sont ajoutés les mots : « et » » les mots : « Et après le mot : « demandeur » sont ajoutés les mots : « , » II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.