Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Cet amendement vise à ajuster les procédures liées à la demande d'asile. Les changements apportés visent à renforcer les conditions entourant le dépôt des demandes d'asile et à mieux définir les droits des demandeurs. Dès lors les demandeurs d'asile doivent formuler leur demande dans leur pays d'origine ou, au moins, en dehors du territoire national français. Cette modification souligne clairement… (extrait)