Amendement n° 2449 de M. Ludovic Mendes à l'article 19 quater

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorité administrative », les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L'autorité administrative désignant généralement l'autorité préfectorale, il est préférable de mentionner explicitement l'Office français de l'immigration et de l'intégration.