Amendement n° 2450 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422-1 du même code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de faciliter la délivrance de l’autorisation de travail pour les étudiants étrangers qui sont embauchés directement par le même employeur auprès de qui ils ont réalisés un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une fois leur diplôme ou titre obtenu. Cet amendement a pour but de répondre à des demandes d’entreprises qui forment des étudiants/apprentis é… (extrait)