Amendement n° 2452 de M. Philippe Pradal à l'article 10
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au a du 2° de l’article L. 742-5, les mots : « du 9° de l’article L. 611-3 ou » sont supprimés. »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.