Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots suivants sont supprimés : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » ; 2° L’article L. 435-3 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À titre exceptionnel, » sont supprimés ; b) Les mots : « peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer » sont remplacés par les mots : « , dans l’… (extrait)
Les mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale », pour ceux confiés à l’ASE avant 16 ans et la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans. Dans les… (extrait)