À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » , l’année : « 2025 ».
Cet amendement de repli a pour objet de garantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de la rétention des mineurs à Mayotte le 1er janvier 2025. L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 16 ans envisagée par le projet de loi doit être saluée. Cependant l’entrée en vigueur de l’article 12 à Mayotte est reportée au 1er janvier 2027 sans que cela ne soit justifié. A Mayotte le nombre d’… (extrait)