Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette interdiction, le 3° de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable au territoire de Mayotte. »
Cet amendement a pour objet - dans l’attente de l’interdiction définitive de la rétention des enfants - de supprimer la possibilité - peu adaptée à Mayotte - de placer des enfants en rétention pour des « contraintes liées aux nécessités du transfert ». Si le gouvernement ne souhaite pas appliquer l’interdiction de la rétention aux mineurs à Mayotte avant 2027, il est nécessaire de l’encadrer stric… (extrait)