Amendement n° 2468 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le tribunal administratif pour les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente. Les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente sont fréquemment conduits devant le juge administratif lorsqu’ils contestent une décision de refus d’admission au titre de l’asile. Les mineurs accompagnants y s… (extrait)