Amendement n° 2471 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 24

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « lorsque l’intéressé est mineur, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir qu’en cas de recours à la vidéo-audience au JLD, si un interprète est nécessaire, celui-ci soit systématiquement physiquement présent auprès de l’intéressé mineur maintenu en zone d’attente. Le projet de loi pose le principe de la présence de l’interprète dans la salle d’audience où l’étranger se trouve. Cependant, il prévoit des exceptions « en cas de diffic… (extrait)